seconde lettre au préfet

Jean-Pierre Hauguel
20 route de Malleville
76450 Veulettes sur Mer
 
 

                                                                                lettre ouverte /29/ 11/ 2011
 

                                                                                    à Monsieur le Sous-Préfet de Dieppe.

Objet : Transfert de la délégation de Service Public de l’eau de Veulettes sur Mer


         Je vous informe, qu’usager de la distribution de l’eau à Veulettes sur Mer, j’ai reçu, comme  mes voisins, un courrier qui m’a été adressé à mon domicile parisien par une nouvelle société dite « Eaux de Normandie »

Ce courrier m’informait de la création de cette société à compter du 1er juillet 2011 et m’indiquant que celle-ci s’installait en lieu et place des activités de la Lyonnaise des Eaux sur le territoire normand.



Je  tiens à m’associer  totalement  aux observations et questions précises, qui vous ont été déjà adressées à ce sujet par l’un d’entre mes voisins,



Pour ma part, Je m’interroge plus particulièrement sur le sens de la démarche adoptée par le Délégataire et le Conseil Municipal de Veulettes-sur-mer au regard notamment de deux arrêts jurisprudentiels importants :



-       celui de la cour d’appel de Nantes, du 9/4/2004 N° 1NT01446  (Arrêt Olivet)

-       celui du Conseil d’Etat du 4/02 :2008, pris sur la requête N°308667, au bénéfice du Conseil général des Landes.



Il me semble que la légalité du processus adopté dans notre Com-com doit être aussi examinée par vos soins (bien que vous n’ayez pas répondu complètement aux questions de mon voisin.)



En effet, les dispositifs juridiques ci dessus mentionnés apportent une réelle ouverture quant aux solutions alternatives qui s’offrent aux collectivités locales en matière de gestion  publique de l’eau. (régie directe, société publique locale, coopérative d’intérêt collectif, financements citoyens assurés localement, etc…) Ils font d’ailleurs clairement écho aux déclarations de l’ONU considérant l’eau comme droit fondamental et bien commun.



La Lyonnaise des Eaux est titulaire de la délégation du service public de l’eau à Veulettes sur Mer depuis le 3 mars 1989. Reconduction faite par délibération de la collectivité le 7 décembre 2001, pour une durée de 12 ans, soit jusqu’au 31décembre 2013.



Or, par l'arrêt « Commune d'Olivet », le Conseil d'État précise qu'un contrat conclu antérieurement à la loi du 2 février 1995, prévoyant une durée supérieure aux 20 ans prévus par l'article L. 1411 du CGCT n'est pas entaché de nullité mais ne peut plus être exécuté par les parties au-delà de la durée maximale légale.

La date d'application de la loi étant le 4 février 1995, il en résulte qu'un contrat conclu avant 1995 et prévoyant une durée de plus de 20 ans devient caduc à compter du 5 février 2015.



Dans ce cadre le changement de société décidé par le délégataire et la municipalité ne pourrait-il pas s’interpréter comme une façon de contourner les conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat, et doncdétourner le droit des populations  de Veulettes, dont je suis,?



Symétriquement, l’introduction d’une société nouvelle, filiale ou pas, mais sans qu’il soit fait appel à la  concurrence, est-elle bien conforme au respect des règles de concurrence libre et non faussée figurant aux traités européens?



Par ailleurs la compétence eau ayant été attribuée à la communauté de communes de la cote d’Albâtre en janvier 2003, quelle valeur juridique peut avoir dans un contexte de « questions diverses » l’autorisation faite à au maire de Veulettes par son seul Conseil municipal (une communes parmi 38), de signer le 12 mars 2011 une nouvelle convention au profit d’une nouvelle entreprise sans intervention du président habilité de la com-com , et peut être même sans son accord  pour ce faire? (pièce jointe )

Comment les simples citoyens pourraient-ils dans ce contexte, avoir connaissance et comprendre les décisions juridiques prises par leurs élus et les responsabilités respectives de ces élus ? (à cet égard l’association Cedaca dont  je suis s’interroge aussi sur l’existence du règlement intérieur à la com-com qui devrait avoir été votée en 2008)

dans un contexte plus général, je m’interroge sur la légitimité de la distribution de dividendes faite par des sociétés de capitaux, dans le cadre de leur activité de délégataires de services publics (ici, l’eau) que je contribue moi aussi à financer, volens, nolens, depuis maintenant 22 ans.

En effet, les entreprises délégataires de services publics tels que la gestion de l’eau sont, directement ou pas,  entièrement financées par la population qui en a un besoin  vital (de même que le transport, l’énergie, les ordures ménagères, etc…)
Dans ces cas, l’actionnaire n’assume aucun risque financier dont la distribution de dividendes est supposée être la contre partie.
Ainsi, sans risque financier réel « les actionnaires »  ne me paraissent être que des rentiers, qui s’enrichissent sans cause, sans soucis de démocratie, éventuellement réfugiés dans des paradis fiscaux ,
et se font sans doute avec ces revenus, créanciers d’Etats, qui, comme le notre,  se retrouvent copieusement dépouillés à coups de taux d’intérêts et de bonus plus-plus pour gagner plus.
Quoi dire dans ces conditions, face à la résolution de l’ONU, décrétant l’eau, bien commun de l’Humanité ?

Cette distribution d’argent sans cause, ne pourrait-elle pas être interprétée en l’espèce comme une sorte de vol en réunion,  aux dépends d’une population  trompée par des dirigeants économiques cyniques, et qui portent ainsi atteinte à l’ordre public ?

La population  (souveraine ?), se trouve, elle tenue enfermée dans des lois incompréhensibles, masquées et détournées par l’avidité de la Finance. Une population en état de faiblesse, en France, en Europe et partout.


Nombre d’anciens camarades sortis  d’écoles prestigieuses  des deux cotés de l’atlantique , de Harvard à  HEC, de Science Po à   l’ENA, de droite à gauche, ont appris, et savent très bien la règle des dividendes, mais la taisent.
 
Voilà qui fait  penser à la vieille mécanique du privilège des colombiers, si fort protégée autrefois  en notre pays de Caux, et précédant une Révolution française que nous avons tant aimée dans nos livres d’écoliers :
Le paysan sème le blé ; Les colombes du colombier  mangent le blé, Le majordome et ses adjoints de maisonnée mangent  les colombes, tandis que les châtelains  se réjouissent chaque jour de chasses copieuses, autour de leur(s) prétendue(s) terre(s).

Chacun sait pourtant l’actualité économique et l’urgence qu’il y a  à restaurer un pouvoir d’achat et d’échange plus égalitaire !
C’est la condition essentielle du rétablissement d’une vie économique, écologique et sociale apaisées entre les bipèdes que nous sommes tous sur le Caux.
A condition de l’accompagner d’une circulation monétaire équilibrée et débarrassée d’une spéculation criminelle.
(En bon français, la ré-munération consiste  à restituer à l’autre, loyalement et sans abus, les moyens et savoirs que l’autre a mis  à ton service)

Je pense  donc qu’il est temps de se référer à la sage hiérarchie du droit français, en visant au plus haut, au plus loin, au plus digne, au plus simplement et clairement rédigé :  

19 février 1791 Suppression des droits d'octrois et d'entrées a partir du 1er mai 1791
20 mars 1791 abolition  de la Ferme et de la régie générale;  les baux et traites les concernant, sont annules à même époque.
 
Mai 2012 : mon espoir : Les dividendes sont abolis dans les entreprises de services publics.



Nota 1 :
Je puis mettre à votre disposition, si vous le souhaitez monsieur le Préfet, l’intégralité des factures que j’ai dû payer sur Veulettes à la Lyonnaise des eaux depuis Mars1989 (année symbolique rétablissant ici la Ferme), ainsi que les incidents ou litiges que j’ai dû affronter depuis et dont j’ai gardé trace. Elles permettraient, le cas échéant d’éclairer et compléter des études administratives ou comptables qui pourraient survenir, ou bien, par exemple, pour assurer la mise en œuvre d’études comparatives au sein de notre communauté de communes, afin d’optimiser le service public de l’eau au seul profit des usagers
Nota 2 :
Je me suis résolu à m’adresser à vous par  lettre ouverte (avec l’accord du bureau de l’association dont je suis) en raison de la censure que nous avons dû subir en avril /mai, lorsque nous avons tenté d’exprimer notre point de vue citoyen sur l’eau au travers du forum qui existait sur le site de la communauté de commune. ( 2pièces jointe)
Sachez que notre association serait heureuse de pouvoir dialoguer avec vous sur ces sujets au cours de notre prochaine assemblée générale.
Entretemps, Je vous prie de croire, monsieur le Préfet, à l’expression de ma haute considération.
 
Jean-Pierre Hauguel